Conditions générales de ventes
Dénomination : OLA TRAITEUR
Siège social : 3 avenue Emile Basly — 76120 LE GRAND QUEVILLY
RCS Rouen B 812 697 118
TVA intracommunautaire : FR52 812 697 118
Date d’immatriculation au RNE : 29/07/2015
Téléphone : 01 84 608 609
HÉBERGEUR DU SITE
OVH SAS au capital de 50 000 000 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 — Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France
Téléphone : 1007
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes et prestations proposées par OLA TRAITEUR — OLA TRAITEUR (ci-après « le Prestataire ») à ses clients, consommateurs ou non-professionnels, notamment les prestations de cuisine sur place, de livraison de plats et de location de vaisselle et de mobilier.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Toute condition contraire, à défaut d’acceptation expresse et écrite du Prestataire, lui est inopposable. Seules les personnes majeures ont capacité de contracter.
Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et après par courriel une seconde fois lors de la confirmation de réception de ses documents contractuelles et sont opposables dès l’acceptation du devis dans les conditions de l’article 3.
2. Identification du Prestataire et informations précontractuelles
Conformément aux articles L.111-1, L.221-5 et R.111-1 du Code de la consommation, le Prestataire communique, avant la conclusion du contrat, son identité, ses coordonnées, les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix, les modalités de paiement, d’exécution et, le cas échéant, les conditions d’annulation sur simple demande du client .
Les informations relatives à l’identité du Prestataire et à l’hébergeur du site figurent en tête des présentes CGV.
3. Devis, formation du contrat et acompte
Le Prestataire établit un devis à la demande du client pour une manifestation dont la date, le lieu exact de l’événement, le code postal, la commune ainsi que le nombre de participants sont précisées par le client.
Le lieu indiqué doit impérativement correspondre au lieu réel de l’événement. En cas de modification du lieu ou de la commune après l’établissement du devis, le client s’engage à en informer le Prestataire dans les meilleurs délais. Si cette modification n’a pas été communiquée et entraîne une distance de déplacement supérieure à celle initialement prévue, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer une surtaxe correspondant aux frais de déplacement supplémentaires.
Les devis sont détaillés et personnalisés. La tarification des prestations fluctue en fonction du nombre de couverts commandés. En cas de changement du nombre de convives, le client doit demander une nouvelle tarification.
Le contrat est formé lorsque le client donne son acceptation du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du règlement d’un acompte de réservation de 30 % du montant de la commande, ainsi que de l’acceptation des présentes CGV.
L’acompte peut être réglé par chèque, virement bancaire ou carte bancaire à distance. Lorsqu’il est réglé par virement ou par carte bancaire, son montant est déduit du solde restant à payer.
Lorsque l’acompte a été versé par chèque, celui-ci est conservé à titre de garantie et restitué au client à l’issue de l’événement, sous réserve que le solde de la prestation ait été intégralement réglé.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur le devis et le bon de commande. Ils tiennent compte du nombre de convives, de la formule retenue, des prestations complémentaires, du lieu et, le cas échéant, des contraintes horaires ou logistiques.
Toute modification acceptée par le Prestataire peut entraîner un réajustement du prix unitaire et/ou du montant total. Un nouveau bon de commande est alors adressé au client et remplace le précédent.
5. Modalités de paiement
L’intégralité du montant de la prestation doit être réglée avant le début de la prestation.
Les règlements du solde par carte bancaire ou virement bancaire doivent impérativement être effectués au plus tard à J-2 jours ouvrés avant l’événement.
Lorsque le règlement du solde en espèces a été convenu avec le Prestataire, celui-ci est remis au cuisinier à son arrivée et avant le commencement de la préparation. Seul le règlement en espèces peut être effectué le jour de l’événement.
Aucune préparation ni cuisson ne pourra débuter tant que le règlement prévu n’aura pas été effectué.
6. Exécution des prestations sur place
La mission du cuisinier est strictement limitée à la réalisation du plat commandé, au service des convives ainsi qu’au nettoyage et au rangement de son propre matériel à l’issue de la prestation.
Le cuisinier n’est pas tenu d’effectuer d’autres tâches ne relevant pas directement de la prestation commandée, notamment la mise en place ou le débarrassage des tables, le service des boissons, des apéritifs, des fromages ou des desserts, la plonge de la vaisselle des convives, le nettoyage des locaux ou toute autre mission non prévue au devis.
Les produits complémentaires, tels que les tapas, fromages et desserts, sont présentés sur des plateaux traiteur mis à disposition sur les tables de buffet et proposés en libre-service.
7. Horaires de service
7.1 Plages horaires habituelles
Pour les prestations du midi, l’horaire habituel de début de service est compris entre 12h30 et 14h30.
Pour les prestations du soir, l’horaire habituel de début de service est compris entre 20h45 et 22h00.
7.2 Demande d’un horaire différent
Toute demande de service en dehors de ces plages horaires doit être formulée préalablement auprès du service commercial. Un horaire différent pourra être accepté uniquement sous réserve de disponibilité et des contraintes d’organisation et de logistique, et pourra entraîner un supplément tarifaire.
L’horaire différent demandé n’est considéré comme accepté qu’après confirmation écrite du Prestataire.
7.3 Tolérance de 30 minutes le jour de la prestation
Une fois l’horaire de service convenu et confirmé, une tolérance maximale de 30 minutes est accordée le jour de l’événement. Le client peut demander au cuisinier de décaler le début du service de 30 minutes maximum par rapport à l’horaire initialement convenu, sous réserve des contraintes du cuisinier.
Au-delà de ces 30 minutes, lorsque le retard ou le décalage est à la demande ou du fait du client, un supplément de 75 € TTC par heure entamée sera facturé afin de couvrir le temps d’attente supplémentaire du cuisinier.
7.4 Changement d’horaire de dernière minute
Toute demande de modification importante de l’horaire à la dernière minute pourra être refusée pour des raisons d’organisation et de logistique, y compris lorsque le client propose de régler un supplément.
8. Livraison des plats
Le Prestataire propose également un service de livraison sur le lieu de réception indiqué par le client lors de la commande. Les plats sont livrés conditionnés dans des box en aluminium, à raison de 2 parts par box.
Certains plats en sauce pourront être livrée en box pvc carty réutilisable (non récupérable par le professionnel)
Les plats livrés sont destinés à être réchauffés par le client, à l’aide d’un four, d’un wok ou de tout autre équipement adapté, conformément aux consignes communiquées.
Les dispositions du présent article concernent uniquement les prestations en livraison et ne s’appliquent pas aux prestations avec cuisson sur place.
8.1 Horaires de livraison
Les horaires et tournées de livraison sont organisés en fonction des contraintes logistiques, du secteur géographique et de l’ensemble des livraisons prévues le jour de l’événement. L’heure de repas ou de consommation souhaitée par le client ne correspond donc pas nécessairement à l’heure de livraison.
Le Prestataire peut définir et communiquer au client une tranche horaire de livraison différente de l’heure prévue pour le repas. À titre d’exemple, pour un repas prévu à 12h30, la livraison pourra être programmée en début de matinée, notamment entre 9h00 et 10h00. Pour un repas prévu à 20h45, la livraison pourra être effectuée dans l’après-midi ou en fin d’après-midi.
Le client s’engage à prendre ses dispositions afin qu’une personne soit présente et disponible pour réceptionner la commande pendant la tranche horaire communiquée.
Une fois la livraison effectuée, le client est responsable de la bonne conservation des plats ainsi que de leur réchauffage avant consommation, dans le respect des consignes communiquées.
9. Location de vaisselle et de mobilier
La vaisselle et/ou le mobilier loués sont mis à disposition du client dans le cadre de la prestation. Sauf souscription à la prestation complémentaire « Installation et mise en place », la location comprend uniquement la mise à disposition du matériel. Le Prestataire n’assure ni l’installation du mobilier, ni le dressage des tables, ni leur débarrassage.
Pour toute location, un contrat de location électronique est adressé au client en amont de l’événement. Celui-ci devra être signé avant la prestation et précisera notamment le matériel mis à disposition, les conditions de location ainsi que le montant du chèque de caution à remettre avant la mise à disposition du matériel.
Ce chèque de caution garantit la restitution du matériel loué dans son intégralité et dans un état conforme. En cas de casse, détérioration, perte, matériel manquant ou non restitué, le Prestataire se réserve le droit de retenir sur la caution le montant correspondant au remplacement ou à la remise en état du matériel concerné, conformément aux conditions et tarifs prévus dans le contrat de location.
En l’absence de dommage, de perte ou de matériel manquant constaté lors de la restitution, le chèque de caution sera restitué au client à la fin de l’événement.
La vaisselle louée sera récupérée par le personnel 1h30 ou 2h30 après le début du service, selon la formule de location choisie. Le client s’engage à respecter cet horaire et à rassembler et remettre directement l’ensemble de la vaisselle au cuisinier, celui-ci n’étant pas chargé de la récupérer auprès des convives.
Le mobilier et les autres matériels loués seront récupérés selon les modalités et horaires convenus lors de la commande.
10. Obligations du client — lieu, météo, sols, allergies et mineurs
10.1 Conditions météorologiques et cuisson en extérieur
Lorsque la cuisson est réalisée en extérieur, le client doit impérativement prévoir un espace permettant au cuisinier de travailler dans de bonnes conditions et d’être protégé contre les intempéries, notamment la pluie, le vent, la neige ou les températures inférieures à 10 °C.
Pour toute cuisson en extérieur, une tonnelle ou un barnum bâché et fermé sur trois côtés est obligatoire, y compris lorsque les conditions météorologiques annoncées sont favorables.
En l’absence d’un abri conforme ou lorsque les conditions météorologiques, notamment un vent important, rendent la cuisson impossible ou présentent un risque pour la sécurité du cuisinier, des convives ou du matériel, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter ou d’interrompre la cuisson jusqu’à ce que les conditions nécessaires soient réunies.
Si ces conditions ne peuvent être réunies et que la prestation ne peut être réalisée pour des raisons imputables à l’absence de protection ou d’installation adaptée sur le lieu de l’événement, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.
10.2 Protection des sols
En cas de cuisson en intérieur sur un sol fragile, notamment parquet ou revêtement sensible, le client doit prévoir une protection de sol adaptée avant l’arrivée du cuisinier. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des taches, projections ou détériorations occasionnées sur un sol insuffisamment ou non protégé.
10.3 Allergies et intolérances alimentaires
Le client est tenu d’informer le Prestataire, avant la prestation, de toute allergie ou intolérance alimentaire connue concernant les convives.
Malgré les précautions prises, le Prestataire ne peut garantir l’absence totale de traces d’allergènes, notamment en raison des risques de contamination croisée. La liste des allergènes présents dans les préparations peut être communiquée sur demande auprès du service commercial et visible sur notre site internet.
10.4 Surveillance des enfants mineurs
Les enfants mineurs présents lors de l’événement restent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents, représentants légaux ou adultes en ayant la charge.
En raison notamment de la présence de matériel de cuisson chaud et professionnel, les enfants doivent être maintenus à distance de la zone de préparation et de cuisson. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un accident résultant d’un défaut de surveillance ou du non-respect des consignes de sécurité autour de la zone de cuisson.
11. Modification de commande
Le client peut modifier les informations relatives à sa commande jusqu’à la date limite indiquée par le Prestataire, et au plus tard 8 jours ouvrés avant la date de l’événement, par l’intermédiaire du formulaire de derniers détails en ligne.
Le formulaire de derniers détails constitue la validation définitive des informations de la prestation. Le client est tenu de vérifier attentivement l’ensemble des renseignements renseignés avant son envoi : nombre de convives, lieu de l’événement, code postal, commune, horaire de service, prestations complémentaires et toute autre information nécessaire.
Une fois le formulaire de derniers détails transmis, aucune modification de la commande ne sera acceptée.
À titre exceptionnel, le Prestataire pourra accepter une demande de modification formulée après l’envoi du formulaire, uniquement sous réserve de faisabilité, de disponibilité, des capacités logistiques et d’approvisionnement. Cette possibilité reste à la seule appréciation du Prestataire et ne constitue en aucun cas un droit pour le client.
Toute demande d’augmentation du nombre de convives après validation du formulaire pourra être étudiée exceptionnellement, sans garantie d’acceptation. Aucune diminution du nombre de convives après validation du formulaire ne pourra donner lieu à une diminution du montant de la commande, sauf accord écrit exceptionnel du Prestataire.
Toute modification exceptionnellement acceptée devra faire l’objet d’une confirmation écrite par courrier électronique. Sans confirmation écrite, la commande reste strictement conforme aux informations figurant sur le dernier formulaire et le bon de commande validés.
12. Annulation de command
Toute demande d’annulation doit impérativement être formulée par écrit et adressée par courrier avec accusée de réception à l’adresse postale suivante :
OLA TRAITEUR
1 bis rue Sablée
BP 91 294
76178 ROUEN CEDEX
L’annulation ne sera considérée comme prise en compte qu’après confirmation écrite du Prestataire par retour de courriel.
12.1 Annulation à plus de 30 jours de l’événement
En cas d’annulation intervenant plus de 30 jours avant la date prévue de l’événement, des frais de dossier de 150 €TTC seront conservés par le Prestataire. Le solde de l’acompte éventuellement versé sera remboursé au client par virement bancaire, après déduction de ces frais.
12.2 Annulation à moins de 30 jours de l’événement
En cas d’annulation intervenant moins de 30 jours avant la date de l’événement, l’intégralité de l’acompte versé restera acquise au Prestataire et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
12.3 Annulation à moins de 8 jours ouvrés de l’événement
En cas d’annulation intervenant moins de 8 jours ouvrés avant la date de l’événement, lorsque tout ou partie du solde de la prestation a déjà été réglé et encaissé, l’intégralité des sommes versées restera acquise au Prestataire et aucun remboursement ne pourra être effectué.
12.4 Force majeure invoquée par le client
En cas de force majeure dûment justifiée, le client devra transmettre au Prestataire tout document permettant d’établir la situation invoquée. La situation sera examinée au regard des circonstances et des justificatifs communiqués, afin de déterminer les modalités applicables conformément aux dispositions légales en vigueur.
13. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations traiteur réservées pour une date déterminée. Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur des prestations de restauration devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, dès lors qu’une prestation est commandée et confirmée pour une date d’événement déterminée, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze jours. Le client est informé de cette absence de droit de rétractation avant la validation définitive de sa commande.
Toute demande d’annulation ou de modification d’une prestation confirmée reste soumise à l’article 12 des présentes CGV.
14. Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’assurer le bon déroulement des prestations. Il dispose notamment de personnel d’astreinte et de véhicules pouvant être mobilisés en cas de besoin, dans la mesure des possibilités et disponibilités du moment.
14.1 Informations communiquées par le client
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées et s’engage à vérifier attentivement son bon de commande ainsi que les informations renseignées dans le formulaire de derniers détails.
Toute erreur concernant notamment la date, le lieu de l’événement, le code postal, la commune, l’horaire, le nombre de convives ou les prestations commandées doit être signalée dans les meilleurs délais et dans le respect des délais de modification prévus aux présentes CGV.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une information erronée, incomplète ou non communiquée par le client. Lorsqu’une rectification est acceptée, un nouveau bon de commande pourra être établi et remplacera le précédent.
14.2 Force majeure et événements extérieurs
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de la législation applicable, ou d’un événement extérieur ne permettant pas la réalisation de la prestation dans les conditions de sécurité requises.
Peuvent notamment être concernées, selon les circonstances, les situations rendant impossible la réalisation ou la poursuite de la prestation telles que des conditions météorologiques dangereuses, un accident, l’impossibilité d’accéder au lieu de réception ou des conditions de sécurité insuffisantes.
14.3 Interruption ou impossibilité de la prestation
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de ne pas débuter une prestation lorsque les conditions nécessaires à sa réalisation ou à la sécurité de son personnel, des convives ou du matériel ne sont pas réunies.
Lorsque l’impossibilité ou l’interruption de la prestation résulte du non-respect par le client de ses obligations, notamment l’absence d’un espace de cuisson adapté, d’un abri obligatoire, d’un accès au lieu de réception, du règlement prévu ou de toute autre condition indispensable à la prestation, les sommes dues au titre de la commande restent exigibles, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque l’impossibilité d’exécuter la prestation est directement imputable au Prestataire, la situation sera examinée afin de procéder, selon les circonstances, au remboursement des sommes correspondant à la prestation qui n’a pas pu être réalisée, conformément aux dispositions légales applicables.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant directement d’un manquement du client à ses obligations ou d’informations incorrectes communiquées par celui-ci.
15. Réclamations — Médiation — Litiges
15.1 Réclamation amiable
En cas de réclamation ou de différend relatif à une commande ou à l’exécution d’une prestation, le client est invité à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution amiable :
Téléphone : 01 84 608 609
La réclamation devra préciser les références de la commande ainsi que les éléments nécessaires à l’examen de la demande.
15.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l’absence de résolution amiable du litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.
15.3 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux dispositions légales en vigueur.
